A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. La catégorie «assurance sur la vie» est celle en vertu de laquelle l’assureur s’engage à payer une somme convenue au décès de l’assuré. Cette assurance peut aussi comporter l’engagement de payer une somme du vivant de l’assuré, que celui-ci soit encore en vie à une époque déterminée ou qu’un événement touchant son existence arrive. Cette catégorie comprend en outre les rentes viagères et à terme pratiquées par les assureurs.

D. 887-2009, a. 13.